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Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2022 sont définis par arrêté ministériel daté du 19 novembre 2021, paru au Journal Officiel de la République Française le 28 novembre 2021.
Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale.
Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu.
Conformément à l’arrêté ministériel du 19 novembre 2021, les annonces judiciaires et légales sont accessibles au moins sept jours à compter de leur publication.

Dernières annonces légales

Date de parution Réf. Société Type d'annonce Département
24/03/2023 13:02:12 91123092 SCI AP IMMOBILIER CONSTITUTION SCI 88 - Vosges
23/03/2023 13:02:35 91122919 PIZZ'CROUS MODIFICATIONS DIVERSES 88 - Vosges
22/03/2023 13:06:16 91122500 TOUSSAINT SARL MODIFICATIONS DIVERSES 88 - Vosges
20/03/2023 13:01:05 91115242 DM TP MODIFICATIONS DIVERSES 88 - Vosges

91123092

CONSTITUTION SCI

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 24/03/2023 13:02:12

Société : SCI AP IMMOBILIER

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91122919

MODIFICATIONS DIVERSES

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 23/03/2023 13:02:35

Société : PIZZ'CROUS

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91122500

MODIFICATIONS DIVERSES

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 22/03/2023 13:06:16

Société : TOUSSAINT SARL

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91115242

MODIFICATIONS DIVERSES

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 20/03/2023 13:01:05

Société : DM TP

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